Actualité Immobilière

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Sur quel fondement la responsabilité du diagnostiqueur peut-elle être engagée?

Le métier diagnostiqueur immobilier est de plus en plus réglementée et la responsabilité de celui-ci est de plus en plus facile à engager.

Lui qui contracte avec différents intervenants, il n'est pas évident de choisir sur quel fondement intervenir...

22 Communes de la métropole comme la ville de Roubaix ont l'obligation d'établir un permis de louer avant chaque location.

La DGCCRF durcit le contrôle des diagnostiqueurs, toutefois les acteurs respectent généralement les obligations réglementaires...