Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Denain – 59220

De plus, les bâtiments recevant ou accueillant du public ont l’obligation d’afficher le DPE de leur surface. (décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013) 

 

La ville de Denain, ne fait pas exception à la règle, par conséquent les propriétaires ont l’obligation de fournir le DPE fait dans les règles de l’art. Sachant qu’à partir du 1er juillet 2021, le DPE sera alors opposable au propriétaire.

Le locataire ne disposant pas d’un diagnostic de performance énergétique ou d’un diagnostic erroné pourra alors demander à ce que le logement soit mis en conformité. S’il s’agit du futur acquéreur celui-ci pourra dans ce cas, demander réparation de son préjudice.

 

A Denain, le permis de louer est obligatoire et à demander auprès de la mairie. Le propriétaire est dans l’obligation de fournir au locataire un logement décent. Le logement doit respecter une surface minimum, qui ne constitue pas un risque pour la santé et la sécurité des occupants. L’habitation doit comporter un critère de performance énergétique minimale.

Attention, si le logement ne respecte pas ces critères, le propriétaire pourra alors être sanctionné.

 

Le cabinet D.A.R Expertises intervient pour tous vos diagnostics. Nous vous expliquons tous les diagnostics à réaliser.

Les diagnostics obligatoires à la location dans la commune de Denain et ses alentours :

 

Le diagnostics obligatoires à la vente :

 

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Alors contactez-nous, nous ferons le nécessaire pour intervenir au plus tôt afin de vous envoyer votre dossier diagnostic dans les 24h.

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Depuis la mise en place du protocole de Kyoto de 1997, les états ont mis en place une directive de réduction des consommations d’énergie des bâtiments.

La directive Européenne sur la performance entrée en vigueur en janvier 2003, les Etats membres du protocole ont l’obligation d’imposer, lors d’une construction, vente, ou même la location d’un bâtiment, que le Diagnostic de Performance énergétique soit communiqué au propriétaire, au locataire ou au futur acquéreur de l’immeuble.