Vos obligations pour la vente d'un bien immeuble ou d'un garage dans la commune de Wasquehal :

• Le DPE diagnostic de performance énergétique pour les biens à usage d'habitation dans la ville de Wasquehal 

• Le Diagnostic "Loi Carrez" est obligatoire à Wasquehal  pour tous les biens de copropriété; il concerne les appartements

• Le Diagnostic Amiante Vente, qui concerne les éléments de la Liste A et de la Liste B à Wasquehal 

• Le DTA Dossier Technique Amiante (DTA) pour les bâtiments à usage professionnel et les parties communes d’un bâtiment

• Les Diagnostics Electricité et Gaz pour toutes les habitations et appartements à Wasquehal  dont l'installation à plus de 15 ans

• Le Diagnostic Amiante pour la vente d'un garage à Wasquehal.

• Le Diagnostic CREP est obligatoire à Wasquehal pour une durée de validité de 1an pour les habitations dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949

​

Dans le cadre d'une location d'un bien immobilier situé dans la ville de Wasquehal:

​

• Le DPE sur Wasquehal doit être présent, à partir du 1er juillet 2021 il aura une date de validité de 10ans

• Le Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP) pour les logements de copropriété sur Wasquehal , dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997

• Le CREP a une durée de validité de 6  années si la date du permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949, il s’agit de mesurer la concentration des peintures au plomb dans les habitations de Wasquehal 

• Les diagnostics Electricité et Gaz sont également valables pour une durée 6 années si les installations ont plus de 15 ans sur Wasquehal 

• Le certificat de surface habitable suivant la loi Boutin est obligatoire pour à la location sur Wasquehal