Dans la Ville de Wallers-Arenberg, le Dossier Diagnostic Technique immobilier est obligatoire à la vente et à la location.

 

Quelles sont vos obligations  lorsque vous souhaitez louer ou vendre votre un bien?

 

Dans le cadre d'une location d'un bien immobilier situé dans le département du Nord:

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• Le DPE doit être présent, à partir du 1er juillet 2021 il aura une date de validité de 10ans

• Le Diagnostic Amiante Partie Privative (DAPP) pour les logements de copropriété, dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997

• Le CREP a une durée de validité de 6  années si la date du permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949, il s’agit de mesurer la concentration des peintures au plomb

• Les diagnostics Electricité et Gaz sont également valables pour une durée 6 années si les installations ont plus de 15 ans

• Le certificat de surface habitable suivant la loi Boutin est obligatoire

• L'ERP l'état des risques et pollution doit être réalisé et annexé au bail

 

       

Vos obligations pour la vente d'une maison ou d'un appartement:

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• le DPE diagnostic de performance énergétique pour les biens à usage d'habitation

• le Diagnostic "Loi Carrez" est obligatoire pour tous les biens de copropriété; il concerne les appartements

• le Diagnostic Amiante Vente  pour les biens immobiliers sur Wallers

• le DTA Dossier Technique Amiante (DTA) pour les bâtiments à usage professionnel et les parties communes d’un bâtiment

• les Diagnostics Electricité et Gaz pour toutes les habitations et appartements à Wallers dont l'installation à plus de 15 ans

• le Diagnostic CREP dont la durée de validité est de 1an

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Contactez-nous, nous ferons le nécessaire pour intervenir au plus tôt afin de vous envoyer votre dossier diagnostic! Vous pouvez consulter notre Page Google située dans la Commune de Wallers.