Le Diagnostic Surface Loi Carrez

D.A.R. Expertises est certifié pour vous fournir le diagnostic Loi Carrez.

QU'EST CE QUE LE DIAGNOSTIC SURFACE LOI CARREZ ?

Le Diagnostic métrage LOI CARREZ est obligatoire depuis le 19/06/1997.

Le diagnostic Surface Loi Carrez correspond aux mesures, aux calculs exactes des superficies d'un bien immobilier situé en copropriété. Elle permet au futur acquéreur de connaitre la surface réelle de son bien.

Attention, le diagnostic Surface Loi Carrez est différent du diagnostic Surface Loi Boutin qui est obligatoire à la location.

Loi carrez

A QUEL MOMENT DEVONS NOUS REALISER LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ?

Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez est venue règlementer le métrage des lots de copropriété en cas de vente immobilière.

Le diagnostic Surface Loi Carrez est applicable à toutes les ventes immobilières en copropriété. C’est-à-dire les logements en copropriété verticale (appartement), mais aussi en copropriété horizontale (maison).

A l’inverse le diagnostic Surface Loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles.

 

 

QUI EST HABILITER A REALISER LE DIAGNOSTIC SURFACE LOI CARREZ?

Le diagnostiqueur est la seule personne habiliter à réaliser le diagnostic de surface Loi Carrez, il doit avoir souscrit à une assurance spécifique pour ce type de mission.

QUEL EST LE RISQUE D'UN MAUVAIS DIAGNOSTIC?

Si il existe une erreur de plus de 5% entre superficie réelle et superficie indiquée dans l’acte de vente.

L’acheteur est en droit d’engager la responsabilité du diagnostiqueur immobilier et de demander une diminution du prix de vente, même après la signature de l'acte définitif.

Le mesurage est parfois assez complexe, plusieurs éléments ne peuvent être pris en compte.

La société Dar Expertises possède le matériel professionnel permettant de calculer la surface des lots de copropriété.

 

COMMENT CALCULONS NOUS LA SURFACE?

Le diagnostic métrage Loi Carrez comprend le clos et couvert, d'au moins 1,80m de hauteur.

Nous mesurons la surface des pièces, par conséquent nous excluons les murs, les cloisons, les marches d’escaliers, et les embrasures des portes et des fenêtres.

Le calcul de la superficie ne comprend pas les lots de copropriété inférieurs à 8 m2.

Une superficie en Loi Carrez inclut seul les parties privatives.

Toutefois plusieurs parties privatives sont à exclure du calcul :

  • places de parking et garages

  • caves

  • jardins

  • balcons et terrasses

  • varanda

Sérieux et rapides, D.A.R. Expertises vous délivre les rapports complets dans les 24heures.